Transferts de propriété successorale

Les avocats et les notaires supervisent la transmission des successions et veillent à ce que le transfert du patrimoine aux héritiers soit juridiquement conforme. Lors des transmissions successorales, ils doivent porter une attention particulière à l'examen des testaments et des certificats de succession, à l'identification de tous les héritiers, à l'évaluation des actifs successoraux, à la clarification des droits réservataires, au traitement des questions relatives aux droits de succession et à l'inscription correcte des biens immobiliers au registre foncier.