Inscriptions au registre foncier

Les avocats et les notaires procèdent à l'inscription au registre foncier afin de documenter légalement la propriété et les charges grevant un bien immobilier. Lors de cette inscription, ils doivent veiller tout particulièrement à la description exacte du bien, à la validité de la demande, au respect de l'ordre de priorité, à l'exhaustivité des documents (actes de vente, permis, etc.), au consentement de toutes les parties concernées et au dépôt dans les délais impartis auprès du bureau du registre foncier compétent.